Règlement (UE, Euratom) 699/2011 du 18 juillet 2011 adaptant les coefficients correcteurs applicables aux rémunérations et aux pensions des fonctionnaires et autres agents de l’Union européenne
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 22 juillet 2011 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 18 juillet 2011 |
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| Date de publication au JOUE : | 21 juillet 2011 |
| Titre complet : | Règlement (UE, Euratom) n ° 699/2011 du Conseil du 18 juillet 2011 adaptant les coefficients correcteurs applicables aux rémunérations et aux pensions des fonctionnaires et autres agents de l’Union européenne |
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Texte du document
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le statut des fonctionnaires de l’Union européenne et le régime applicable aux autres agents de l’Union, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA), no 259/68 (1), et notamment l’article 64, l’article 65, paragraphe 2, et les annexes VII, XI et XIII dudit statut, ainsi que l’article 20, premier alinéa, et les articles 64 et 92 dudit régime,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
Une hausse sensible du coût de la vie s’est produite en Estonie au cours de la période de juin à décembre 2010, et il convient dès lors d’adapter les coefficients correcteurs appliqués aux rémunérations des fonctionnaires et autres agents de l’Union,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 6 décembre 2024, n° 2417467
- LOFT (NOIRETABLE, 494100209)
- Entreprises HAMBACH (57910)
- Tribunal administratif de Rennes, 2ème chambre, 6 novembre 2024, n° 2206104
- Tribunal Judiciaire de Versailles, 2e chambre, 29 janvier 2024, n° 23/04780