Règlement (CEE) 1462/83 du 7 juin 1983 portant modalités d' application du règlement (CEE) no 1322/83 du Conseil en ce qui concerne le transfert de froment tendre panifiable vers le RoyaumeAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 8 juin 1983 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 7 juin 1983 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 8 juin 1983 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) no 1462/83 de la Commission du 7 juin 1983 portant modalités d' application du règlement (CEE) no 1322/83 du Conseil en ce qui concerne le transfert de froment tendre panifiable vers le Royaume-Uni et l' Irlande |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1451/82 (2),
vu le règlement (CEE) no 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3509/80 (4),
vu le règlement (CEE) no 1146/76 du Conseil, du 17 mai 1976, relatif aux mesures particulières et spéciales d'intervention dans le secteur des céréales (5),
vu le règlement (CEE) no 1322/83 du Conseil, du 26 mai 1983, relatif au transfert de 550 000 tonnes de froment tendre panifiable détenues par les organismes d'intervention français et allemand (6), et notamment son article 1er paragraphe 6,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: