Règlement d’exécution (UE) 1048/2013 du 28 octobre 2013
Règlement d’exécution (UE) 1048/2013 du 28 octobre 2013
Version1 novembre 2013
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 novembre 2013 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 28 octobre 2013 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 octobre 2013 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) n ° 1048/2013 de la Commission du 28 octobre 2013 modifiant le règlement (CE) n ° 828/2009 établissant, pour les campagnes de commercialisation 2009/2010 à 2014/2015, les modalités d’application pour l’importation et le raffinage des produits du secteur du sucre relevant de la position tarifaire 1701 dans le cadre d’accords préférentiels |
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Texte du document
Version du 1 novembre 2013 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 732/2008 du Conseil du 22 juillet 2008 appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées à partir du 1er janvier 2009 et modifiant les règlements (CE) no 552/97 et (CE) no 1933/2006, ainsi que les règlements de la Commission (CE) no 1100/2006 et (CE) no 964/2007 (1), et notamment son article 11, paragraphe 7,
considérant ce qui suit: