Règlement (CE) 2212/2002 du 12 décembre 2002 portant rejet des demandes des certificats à l'exportation de certains produits laitiers
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 13 décembre 2002 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 12 décembre 2002 |
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| Date de publication au JOUE : | 13 décembre 2002 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 2212/2002 de la Commission du 12 décembre 2002 portant rejet des demandes des certificats à l'exportation de certains produits laitiers |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et les produits laitiers(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 509/2002 de la Commission(2),
vu le règlement (CE) n° 174/1999 de la Commission du 26 janvier 1999 établissant les modalités particulières d'application du règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil en ce qui concerne les certificats d'exportation et des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1472/2002(4), et notamment son article 10, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
Le marché de certains produits laitiers est caractérisé par des incertitudes. Il est nécessaire d'éviter les demandes spéculatives qui peuvent conduire à une distorsion de concurrence entre opérateurs. Il y a lieu de rejeter les demandes des certificats pour les produits concernés,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: