| Entrée en vigueur : | 31 janvier 2008 |
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Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que les dispositions visant à sanctionner les cas de contrefaçon des droits nationaux soient applicables également aux cas de contrefaçon d'une protection communautaire des obtentions végétales.
[…] L' article 107 du même règlement dispose que : « Les Etats membres prennent toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que les dispositions visant à sanctionner les cas de contrefaçon des droits nationaux soient applicables également au cas de contrefaçon d'une protection communautaire des obtentions végétales. »
[…] Conformément à l'article 107 du règlement no 2100/94, «[l]es États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que les dispositions visant à sanctionner les cas de contrefaçon des droits nationaux soient applicables également aux cas de contrefaçon d'une protection communautaire des obtentions végétales».
[…] ( 40 ) Arrêt Hansson (points 34 et 35). Dans ses conclusions dans cette affaire (C-481/14, EU:C:2016:73, point 35), l'avocat général Saugmandsgaard Øe a précisé que « [d]'autres dispositions du règlement no 2100/94 permettent, en revanche, l'imposition au contrevenant d'obligations se superposant à la réparation de ce préjudice. L'objectif de punition peut, ainsi, être atteint au moyen de sanctions à caractère pénal, lesquelles relèvent, conformément à l'article 107 de ce règlement, du droit interne des États membres en l'absence d'harmonisation au niveau de l'Union européenne ». Mise en italique par mes soins.