Règlement d’exécution (UE) 2023/253 du 6 février 2023
Règlement d’exécution (UE) 2023/253 du 6 février 2023
Version8 février 2023
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 8 février 2023 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 6 février 2023 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 7 février 2023 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2023/253 du Conseil du 6 février 2023 mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine |
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Texte du document
Version du 8 février 2023 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (1), et notamment son article 14,
vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit: