Règlement (CEE) 1145/81 du 28 avril 1981 fixant les règles générales d' application du prix minimal pour le vin de table
Règlement (CEE) 1145/81 du 28 avril 1981 fixant les règles générales d' application du prix minimal pour le vin de tableAbrogé
Version1 mai 1981
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 mai 1981 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 28 avril 1981 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 1 mai 1981 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1145/81 du Conseil, du 28 avril 1981, fixant les règles générales d' application du prix minimal pour le vin de table |
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Version du 1 mai 1981 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 DU CONSEIL , DU 5 FEVRIER 1979 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR L ' ACTE D ' ADHESION DE 1979 , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 15 BIS PARAGRAPHE 4 ,
VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :