Règlement d'exécution (UE) 2018/1101 du 3 août 2018 établissant les critères pour l'application de l'article 5, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 2271/96 du Conseil portant protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant

Article premier - Objet

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	7 août 2018

Le présent règlement fixe les critères d'application de l'article 5, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 2271/96.

Décision • 1

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1. CJUE, n° C-124/20, Arrêt de la Cour, Bank Melli Iran contre Telekom Deutschland GmbH, 21 décembre 2021

[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de l'article 5 du règlement (CE) no 2271/96 du Conseil, du 22 novembre 1996, portant protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant (JO 1996, L 309, p. 1), tel que modifié par le règlement (UE) no 37/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 15 janvier 2014 (JO 2014, L 18, p. 1), ainsi que par le règlement délégué (UE) 2018/1100 de la Commission, du 6 juin 2018 (JO 2018, L 199 I, p. 1), lequel modifie l'annexe du règlement no 2271/96 (ci-après le « règlement no 2271/96 »).

Portée de la protection des droits et des principes·
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Politique intérieure de l'Union européenne·
Charte des droits fondamentaux de l'union·
Ordre juridique de l'Union européenne·
Charte des droits fondamentaux·
Libre circulation des capitaux·
Règlements - notion * notion

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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2018 / Règlement n°2018/1101