Règlement (CE) 2271/96 du 22 novembre 1996 portant protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 7 août 2018 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 22 novembre 1996 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 novembre 1996 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 2271/96 du Conseil du 22 novembre 1996 portant protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant |
Décisions • 21
—
[…] aux États-Unis, du chef d'un comportement prétendument répréhensible suffit pour justifier le retrait de l'agrément, et ce, d'autant plus que l'infraction commise du fait de ce comportement concerne une violation des règles en matière de sanctions qui n'est pas répréhensible en droit de l'Union et dont la poursuite est bloquée au sein de l'Union. Selon la requérante, tel est l'effet du règlement (CE) no 2271/96 du Conseil, du 22 novembre 1996, portant protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant ( 59 ) (loi de blocage), […]
Confirmation —
[…] 65- Dans sa réponse à la question n°18582 publiée le 13 août 2019, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères précise que « Le Gouvernement s'est engagé à mobiliser nos partenaires européens pour renforcer la souveraineté économique de l'Union européenne et 'uvre à travers l'extension du champ d'application du règlement européen n°2271/96 dit « règlement de blocage » et les réflexions plus générales sur la souveraineté européenne».
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[…] (1) Règlement (CE) no 2271/96 du Conseil, du 22 novembre 1996, portant protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant (JO 1996, L 309, p. 1).
Commentaires • 45
Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 73 C, 113 et 235,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen (1),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
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