Règlement d'exécution (UE) 2018/963 du 6 juillet 2018 concernant l'octroi à l'Espagne de jours en mer supplémentaires dans les divisions CIEM 8c et 9a, à l'exclusion du golfe de Cadix
Règlement d'exécution (UE) 2018/963 du 6 juillet 2018 concernant l'octroi à l'Espagne de jours en mer supplémentaires dans les divisions CIEM 8c et 9a, à l'exclusion du golfe de Cadix
Version12 juillet 2018
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 12 juillet 2018 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 6 juillet 2018 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 9 juillet 2018 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2018/963 de la Commission du 6 juillet 2018 concernant l'octroi à l'Espagne de jours en mer supplémentaires dans les divisions CIEM 8c et 9a, à l'exclusion du golfe de Cadix |
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Version du 12 juillet 2018 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) 2018/120 du Conseil du 23 janvier 2018 établissant, pour 2018, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union, et modifiant le règlement (UE) 2017/127 (1), et notamment son annexe II B, point 8,
considérant ce qui suit: