RÈGLEMENT (CEE) 3223/91 du 5 novembre 1991Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 7 novembre 1991 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 5 novembre 1991 |
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| Date de publication au JOUE : | 6 novembre 1991 |
| Titre complet : | RÈGLEMENT (CEE) No 3223/91 DE LA COMMISSION du 5 novembre 1991 autorisant le Royaume-Uni à permettre, sous certaines conditions, une augmentation supplémentaire du titre alcoométrique de certains vins de table # |
Décision • 1
—
[…] 42 Elle se fonde également sur le quatrième considérant du règlement n° 3223/91, selon lequel le prix d'entrée constitue la base sur laquelle les produits sont classés dans le tarif douanier commun, et sur l'article 5, paragraphe 1, dudit règlement – dont la première phrase commence en énonçant que «[l]e prix d'entrée sur la base duquel les produits figurant à l'annexe sont classés dans le tarif douanier des Communautés européennes […]» – pour soutenir que la détermination du prix d'entrée sert à identifier le classement tarifaire des produits importés.
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1734/91 (2), et notamment son article 18 paragraphe 4 et son article 81,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: