Règlement (CE) 1607/2000 du 24 juillet 2000 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) no 1493/1999 portant organisation commune du marché vitivinicole, notamment du titre relatif aux vins de qualité produits dans des régions déterminéesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 août 2009 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 24 juillet 2000 |
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| Date de publication au JOUE : | 25 juillet 2000 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 1607/2000 de la Commission du 24 juillet 2000 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) no 1493/1999 portant organisation commune du marché vitivinicole, notamment du titre relatif aux vins de qualité produits dans des régions déterminées |
Décisions • 11
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[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement CE n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole ; Vu le règlement CE n° 1607/2000 du 24 juillet 2000 fixant certaines modalités d'application du règlement n° 1493/1999 ; Vu le décret n° 2001-510 du 12 juin 2001 portant application du code de la consommation en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueurs ; Vu le code civil ;
Réformation —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement CE n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole ; Vu le règlement CE n° 1607/2000 du 24 juillet 2000 fixant certaines modalités d'application du règlement n° 1493/1999 ; Vu le code civil ; Vu le décret n° 2001-510 du 12 juin 2001 portant application du code de la consommation en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueurs ;
Rejet —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 ; Vu le règlement (CE) n° 1607/2000 de la Commission du 24 juillet 2000, fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) n° 1493/1999 ; Vu le code rural ; Vu le décret du 19 mars 1992 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pécharmant » ;