Règlement (CE) 14/2001 du 4 janvier 2001 fixant la restitution maximale à l'exportation d'avoine dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 2097/2000
Règlement (CE) 14/2001 du 4 janvier 2001 fixant la restitution maximale à l'exportation d'avoine dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 2097/2000
Version5 janvier 2001
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 5 janvier 2001 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 4 janvier 2001 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 5 janvier 2001 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 14/2001 de la Commission du 4 janvier 2001 fixant la restitution maximale à l'exportation d'avoine dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 2097/2000 |
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Décision • 1
1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 décembre 2013, n° 12/23376
Confirmation —
[…] La Société NEVA MARINE demande à la cour de dire : — qu'elle ne dispose d'aucun établissement sur le territoire français, — que M. A ne peut se prévaloir d'un quelconque lieu de travail habituel au sens du règlement (CE)14/2001, de constater : — que M. A ne peut invoquer les dispositions de la convention de Bruxelles de 1952;
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Version du 5 janvier 2001 • À jour
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