Règlement d'exécution (UE) 2017/763 du 2 mai 2017 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains papiers thermosensibles légers originaires de la République de CoréeAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 4 mai 2017 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 2 mai 2017 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 3 mai 2017 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2017/763 de la Commission du 2 mai 2017 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains papiers thermosensibles légers originaires de la République de Corée |
Décisions • 4
—
[…] Par l'arrêt attaqué, le Tribunal a annulé le règlement d'exécution (UE) 2017/763 de la Commission, du 2 mai 2017, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains papiers thermosensibles légers originaires de la République de Corée (1), en tant qu'il concerne Hansol Paper Co. Ltd.
—
[…] Ltd (ci-après « Hansol ») – une entreprise établie en Corée du Sud et active dans la production et dans l'exportation de papiers thermosensibles – contre le règlement d'exécution (UE) 2017/763 de la Commission, du 2 mai 2017, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains papiers thermosensibles légers originaires de la République de Corée ( 2 ) (ci-après le « règlement litigieux »), en annulant ce règlement, dans la mesure où il concernait l'entreprise susmentionnée.
—
[…] Par son pourvoi, la Commission européenne demande l'annulation de l'arrêt du Tribunal de l'Union européenne du 2 avril 2020, Hansol Paper/Commission (T-383/17, non publié, ci-après l' arrêt attaqué , EU:T:2020:139), par lequel celui-ci a annulé le règlement d'exécution (UE) 2017/763 de la Commission, du 2 mai 2017, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains papiers thermosensibles légers originaires de la République de Corée (JO 2017, L 114, p. 3, ci-après le « règlement litigieux ») en tant que ce règlement concernait les produits fabriqués par Hansol Paper Co. Ltd (ci-après « Hansol »).
Commentaires • 2
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de l'Union européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 9, paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
1. PROCÉDURE
1.1. Mesures provisoires