Règlement délégué (UE) 2015/1369 du 7 août 2015
Règlement délégué (UE) 2015/1369 du 7 août 2015
Version8 août 2015
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 8 août 2015 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 7 août 2015 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 8 août 2015 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2015/1369 de la Commission du 7 août 2015 modifiant le règlement délégué (UE) n° 1031/2014 fixant des mesures exceptionnelles supplémentaires de soutien temporaire en faveur des producteurs de certains fruits et légumes |
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Version du 8 août 2015 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 219, paragraphe 1, en liaison avec son article 228,
considérant ce qui suit:
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