Règlement (CEE) 2294/92 du 31 juillet 1992 portant modalités d'application du régime de soutien aux producteurs des graines oléagineuses visées au règlement (CEE) n° 1765/92 du ConseilAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 6 août 1992 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 31 juillet 1992 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 6 août 1992 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2294/92 de la Commission, du 31 juillet 1992, portant modalités d'application du régime de soutien aux producteurs des graines oléagineuses visées au règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil |
Décisions • 30
Annulation —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement CEE n° 1765/92 du 30 juin 1992 ; Vu le règlement CEE n° 2294/92 du 31 juillet 1992 ; Vu le règlement CEE n° 3887/92 du 23 décembre 1992 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
Rejet —
[…] Vu le règlement (CEE) n° 1765-92 du conseil des communautés européennes du 30 juin 1992 ; C CNIJ n° 03-05-05 Vu le règlement (CEE) n° 2294/92 de la commission des commu-nautés européennes du 31 juillet 1992 ; Vu le règlement (CEE) n° 3508-92 du conseil des communautés européennes du 27 novembre 1992 ; Vu le règlement (CEE) n° 3887-92 de la commission des commu-nautés européennes du 23 décembre 1992 ;
Annulation —
[…] Considérant qu'en vertu du règlement N? 2294/92 du 31 juillet 1992 de la Commission des Communautés européennes portant modalités d'application, à partir de la campagne de commercialisation 1993/1994, du régime de soutien aux producteurs des graines oléagineuses visées au règlement du Conseil des Communautés européennes N? 1765/92, sont seules éligibles aux paiements compensatoires prévus à l'article 5 de ce dernier règlement les superficies consacrées aux oléagineux qui ont fait l'objet d'une demande déposée auprès de l'autorité compétente le 15 mai au plus tard et qui ont été entièrement ensemencées au plus tard pour cette date en colza, […]
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1765/92 du Conseil, du 30 juin 1992, instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (1), et notamment son article 11 paragraphe 1 et son article 12,
vu le règlement (CEE) no 1676/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2205/90 (3), et notamment son article 5 paragraphe 3,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
TITRE I Généralités