Règlement délégué (UE) 2024/3095 du 29 juillet 2024
Règlement délégué (UE) 2024/3095 du 29 juillet 2024
Version12 décembre 2024
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 12 décembre 2024 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 29 juillet 2024 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 9 décembre 2024 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2024/3095 de la Commission du 29 juillet 2024 modifiant le règlement délégué (UE) 2021/1698 en ce qui concerne la certification de certains opérateurs et groupes d’opérateurs dans des pays tiers ainsi que les contrôles effectués sur leurs produits biologiques par les autorités et organismes de contrôle |
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Version du 12 décembre 2024 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques, et abrogeant le règlement (CE) no 834/2007 du Conseil (1), et notamment son article 46, paragraphe 7, point b) ii),
considérant ce qui suit:
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