Règlement (CE) 2322/2003 du 17 décembre 2003 portant dérogation, en ce qui concerne l'obligation de gel de terres pour la campagne 2004/2005, au règlement (CE) n° 1251/1999Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 2003 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 17 décembre 2003 |
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| Date de publication au JOUE : | 31 décembre 2003 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 2322/2003 du Conseil du 17 décembre 2003 portant dérogation, en ce qui concerne l'obligation de gel de terres pour la campagne 2004/2005, au règlement (CE) n° 1251/1999 |
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Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 36 et 37,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen,
considérant ce qui suit:
(1) Le régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables établi par le règlement (CE) n° 1251/1999(1) dispose que, pour bénéficier des paiements à la surface, les producteurs sont tenus de geler un pourcentage préétabli de leurs terres arables.
(2) Pour la campagne 2003/2004, le marché céréalier de la Communauté se caractérise par un faible niveau de production dû à la forte sécheresse qui a frappé les principales régions productrices de la Communauté. Cette situation devrait provoquer une baisse sensible du niveau des stocks de clôture de la campagne 2003/2004 sur le marché communautaire. Une récolte normale en 2004 ne devrait pas permettre de relever sensiblement le niveau des stocks. En cas de mauvaise récolte, le marché intérieur pourrait être exposé à des risques potentiellement graves.
(3) Il convient, par conséquent, de fixer le taux de gel applicable pour la campagne 2004/2005 à un niveau inférieur à celui prévu à l'article 6, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 1251/1999,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: