| Entrée en vigueur : | 28 avril 2006 |
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La restitution à la production, exprimée par tonne d'amidon, visée à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 1722/93 est fixée à:
| a) | 18,08 EUR/t pour l'amidon de maïs, de blé, d'orge et d'avoine; |
| b) | 25,62 EUR/t pour la fécule de pommes de terre. |
[…] 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi qu'aux entiers dépens ; […] Vu la communication (2006/C 247/01) parue au journal officiel de l'Union européenne du 13 octobre 2006 par laquelle la commission européenne a fixé la liste des titres de séjour visés à l'article 2, paragraphe 15, du règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 ;
[…] 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu la communication (2006/C 247/01) parue au journal officiel de l'Union européenne du 13 octobre 2006 par laquelle la commission européenne a fixé la liste des titres de séjour visés à l'article 2, paragraphe 15, du règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 ;
[…] Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2009, présentée pour M. D E Y Z, élisant domicile chez son avocat, XXX à XXX, par M e Fenze, avocat ; M. Y Z demande au président du Tribunal : 1°/ d'annuler l'arrêté en date du 9 juillet 2009, par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière et a fixé le pays de destination de cette mesure ; 2°/ de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient : — que l'arrêté de reconduite à la frontière émane d'une autorité incompétente ;