Règlement (CE) 2468/1999 du 22 novembre 1999 relatif à l'arrêt de la pêche de la langoustine par les navires battant pavillon des PaysAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 24 novembre 1999 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 22 novembre 1999 |
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| Date de publication au JOUE : | 23 novembre 1999 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 2468/1999 de la Commission, du 22 novembre 1999, relatif à l'arrêt de la pêche de la langoustine par les navires battant pavillon des Pays-Bas |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2846/98(2), et notamment son article 21, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1) le règlement (CE) no 48/1999 du Conseil du 18 décembre 1998 fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1999 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1619/1999 de la Commission(4), prévoit des quotas de langoustines pour 1999;
(2) afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;
(3) selon les informations communiquées à la Commission, les captures de langoustines dans les eaux des divisions CIEM II a (zone CE), IV (zone CE) par des navires battant pavillon des Pays-Bas ou enregistrés aux Pays-Bas ont atteint le quota attribué pour 1999; les Pays-Bas ont interdit la pêche de ce stock à partir du 21 octobre 1999; il convient dès lors de retenir cette date,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: