Règlement (CE) 2012/2006 du 19 décembre 2006Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2007 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 décembre 2006 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 décembre 2006 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 2012/2006 du Conseil du 19 décembre 2006 modifiant et corrigeant le règlement (CE) n o 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant le règlement (CE) n o 1698/2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) |
Décisions • 2
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[…] Aux termes de son article 1er, le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil, du 29 septembre 2003, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) no 2019/93, (CE) no 1452/2001, […] du 20 février 2006 (JO L 58, p. 32), (CE) no 2011/2006 du Conseil, du 19 décembre 2006 (JO L 384, p. 1), et (CE) no 2012/2006 du Conseil, du 19 décembre 2006 (JO L 384 p. 8, ci-après le «règlement no 1782/2003»), établit:
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[…] Les demandes de décision préjudicielle portent sur l'interprétation des articles 29, 43 et 44 du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil, du 29 septembre 2003, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) no 2019/93, (CE) no 1452/2001, (CE) no 1453/2001, (CE) no 1454/2001, (CE) no 1868/94, (CE) no 1251/1999, (CE) no 1254/1999, (CE) no 1673/2000, (CEE) no 2358/71 et (CE) no 2529/2001 (JO 2003, L 270, p. 1), tel que modifié par le règlement (CE) no 2012/2006 du Conseil, du 19 décembre 2006 (JO 2006, L 384, p. 8) (ci-après le « règlement no 1782/2003 »).
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Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 36 et son article 37, paragraphe 2, troisième alinéa,
vu le traité relatif à l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne, et notamment son article 4, paragraphe 3,
vu l'acte d'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie (ci-après dénommé «l'acte d'adhésion de 2005»), et notamment son article 56,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen,
considérant ce qui suit: