Règlement d'exécution (UE) 2019/445 du 19 mars 2019
Règlement d'exécution (UE) 2019/445 du 19 mars 2019
Version27 mars 2019
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 27 mars 2019 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 mars 2019 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 20 mars 2019 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2019/445 de la Commission du 19 mars 2019 modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 367/2014 fixant le solde net disponible pour les dépenses du FEAGA |
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Version du 27 mars 2019 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (1), et notamment son article 16, paragraphe 2,
considérant ce qui suit: