Règlement d'exécution (UE) 2016/99 du 16 octobre 2015Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 17 février 2016 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 16 octobre 2015 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 janvier 2016 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2016/99 de la Commission du 16 octobre 2015 définissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne la définition des modalités de fonctionnement opérationnel des collèges d'autorités de surveillance, conformément à la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décisions • 11
Rejet —
[…] 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de prendre attache avec les autorités italiennes pour qu'il puisse se présenter au poste frontière de Menton et que sa demande d'entrée sur le territoire puisse être réexaminée en conformité avec le règlement 2016/99/UE du 9 mars 2016 et les articles L. […]. 221-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Rejet —
[…] Ces conditions d'entrée sont désormais fixées à l'article 6, paragraphe 1, points a), c), d) et e) du règlement (UE) 2016/99 du 9 mars 2016. […]
Rejet —
[…] - il ressort de la combinaison des dispositions de l'article L. 213-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 6 de l'annexe au règlement 2016/99/UE du 9 mars 2016 qu'un mineur ne peut renoncer au bénéfice du jour franc qui constitue une garantie substantielle à son égard ;
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (1), et notamment son article 51, paragraphe 5, et son article 116, paragraphe 5,
considérant ce qui suit: