Règlement (CEE) 2031/73 du 27 juillet 1973 fixant les prélèvements applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 28 juillet 1973 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 27 juillet 1973 |
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| Date de publication au JOUE : | 28 juillet 1973 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n 2031/73 de la Commission, du 27 juillet 1973, fixant les prélèvements applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle |
Décision • 1
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[…] 12 que le reglement no 2102/73 de la commission , du 31 juillet 1973 ( jo l 213 , p . 1 ) , a fixe , avec effet au 1er aout 1973 , a 20 151 lires par tonne les montants compensatoires monetaires applicables au ble dur ( position tarifaire 10.01 b ) et a 3 365 lires par quintal ceux applicables aux pates alimentaires ( position tarifaire 19.03 ) , bien qu ' a la meme epoque le prelevement sur le ble dur etait nul depuis le 28 juillet 1973 , en application du reglement no 2031/73 de la commission , du 27 juillet 1973 ( jo l 207 du 28 . 7 . 1973 , p . 3 ) , alors que le prelevement sur les pates alimentaires etait fixe a 3 612 lires par quintal pour le troisieme trimestre de 1973 par le reglement no 2210/73 de la commission , du 27 juillet 1973 ( jo l 231 du 20 . 8 . 1973 , p . 1 ) ;