Règlement (CEE) 2410/92 du 23 juillet 1992Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 25 août 1992 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 23 juillet 1992 |
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| Date de publication au JOUE : | 24 août 1992 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2410/92 du Conseil, du 23 juillet 1992, modifiant le règlement (CEE) n° 3975/87 déterminant les modalités d'application des règles de concurrence aux entreprises de transport aérien |
Décisions • 4
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[…] L'article 1er du règlement (CEE) no 3975/87 du Conseil, du 14 décembre 1987, déterminant les modalités d'application des règles de concurrence applicables aux entreprises de transports aériens (JO 1987, L 374, p. 1), tel que modifié par le règlement (CEE) no 2410/92 du Conseil, du 23 juillet 1992, (JO 1992, L 240, p. 18) (ci-après le « règlement no 3975/87 »), était libellé comme suit :
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[…] En outre, les primes de résultat litigieuses constitueraient l'un des coûts directs de la vente d'un billet de transport aérien et auraient une influence sur le prix net reçu par la compagnie aérienne en contrepartie du service de transport aérien fourni, fixant également de manière indirecte les «prix de transport» au sens du règlement n° 141. 146 L'erreur de base juridique commise par la Commission aurait eu pour effet de priver BA de ses garanties procédurales, […] le règlement n° 3975/87, tel que modifié par le règlement (CEE) n° 2410/92 du Conseil, du 23 juillet 1992 (JO L 240, p. 18), viserait uniquement, en son article 1 er , […]
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[…] Toutefois, en vertu de la réglementation en vigueur avant que le règlement no 1/2003 ne soit applicable, donc avant le 1er mai 2004, les ententes visant le transport aérien entre la Communauté et les pays tiers étaient exemptées du champ d'application du règlement no 17. […] du 14 décembre 1987, déterminant les modalités d'application des règles de concurrence applicables aux entreprises de transport aérien (JO L 374, p. 1), tel que modifié par le règlement (CEE) no 2410/92 du Conseil, du 23 juillet 1992 (JO L 240, p. 18), a prévu la levée de cette exemption dans le cas des transports aériens entre aéroports de la Communauté, […]
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 87,
vu la proposition de la Commission(1) ,
vu l'avis du Parlement européen(2) ,
vu l'avis du Comité économique et social(3) ,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: