Règlement (CEE) 2410/92 du 23 juillet 1992Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 25 août 1992 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 23 juillet 1992 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 24 août 1992 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2410/92 du Conseil, du 23 juillet 1992, modifiant le règlement (CEE) n° 3975/87 déterminant les modalités d'application des règles de concurrence aux entreprises de transport aérien |
Décisions • 4
1. CJUE, n° T-265/12, Arrêt du Tribunal, Schenker Ltd contre Commission européenne, 29 février 2016
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[…] Toutefois, en vertu de la réglementation en vigueur avant que le règlement no 1/2003 ne soit applicable, donc avant le 1er mai 2004, les ententes visant le transport aérien entre la Communauté et les pays tiers étaient exemptées du champ d'application du règlement no 17. […] du 14 décembre 1987, déterminant les modalités d'application des règles de concurrence applicables aux entreprises de transport aérien (JO L 374, p. 1), tel que modifié par le règlement (CEE) no 2410/92 du Conseil, du 23 juillet 1992 (JO L 240, p. 18), a prévu la levée de cette exemption dans le cas des transports aériens entre aéroports de la Communauté, […]
2. CJCE, n° T-128/98, Arrêt du Tribunal, Aéroports de Paris contre Commission des Communautés européennes, 12 décembre 2000
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[…] 42 Enfin, l'article 1er, paragraphe 2, du règlement n_ 3975/87 tel que modifié par le règlement (CEE) n_ 2410/92 du Conseil, du 23 juillet 1992 (JO L 240, p. 18), dispose: «Le présent règlement vise uniquement les transports aériens entre aéroports de la Communauté». De même, l'article 4 bis du règlement n_ 3975/87, introduit par le règlement (CEE) n_ 1284/91 du Conseil, du 14 mai 1991, modifiant le règlement n_ 3975/87 (JO L 122, p. 2), ne vise que les pratiques susceptibles de «compromettre directement l'existence d'un service aérien».
3. CJCE, n° T-219/99, Arrêt du Tribunal, British Airways plc contre Commission des Communautés européennes, 17 décembre 2003
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[…] En outre, les primes de résultat litigieuses constitueraient l'un des coûts directs de la vente d'un billet de transport aérien et auraient une influence sur le prix net reçu par la compagnie aérienne en contrepartie du service de transport aérien fourni, fixant également de manière indirecte les «prix de transport» au sens du règlement n° 141. 146 L'erreur de base juridique commise par la Commission aurait eu pour effet de priver BA de ses garanties procédurales, […] le règlement n° 3975/87, tel que modifié par le règlement (CEE) n° 2410/92 du Conseil, du 23 juillet 1992 (JO L 240, p. 18), viserait uniquement, en son article 1 er , […]
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 87,
vu la proposition de la Commission(1) ,
vu l'avis du Parlement européen(2) ,
vu l'avis du Comité économique et social(3) ,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1992