Règlement (UE) 1238/2010 du 15 décembre 2010 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n ° 2658/87 du Conseil en ce qui concerne l'admission en exonération des droits de douane de certains principes actifs portant une
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2011 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 15 décembre 2010 |
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| Date de publication au JOUE : | 31 décembre 2010 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 1238/2010 du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2010 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n ° 2658/87 du Conseil en ce qui concerne l'admission en exonération des droits de douane de certains principes actifs portant une «dénomination commune internationale» (DCI) de l'Organisation mondiale de la santé et de certains produits utilisés pour la fabrication de produits pharmaceutiques finis |
Décision • 1
—
[…] Cette interprétation est d'ailleurs conforme à la notion de «produit pharmaceutique», employée au chapitre 30 de la nomenclature combinée figurant à l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256, p. 1), tel que modifié par le règlement (UE) no 1238/2010 du Parlement européen et du Conseil, du 15 décembre 2000 (JO L 348, p. 36), qui mentionne en tant que produits pharmaceutiques non seulement les médicaments, mais également d'autres préparations et articles pharmaceutiques, comme les ouates, les gazes, les bandes et les articles similaires.
Commentaire • 0
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 207,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (1),
considérant ce qui suit: