Règlement délégué (UE) 2021/2244 du 7 octobre 2021
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 6 janvier 2022 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 7 octobre 2021 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 17 décembre 2021 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2021/2244 de la Commission du 7 octobre 2021 complétant le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil par des règles spécifiques relatives aux contrôles officiels en ce qui concerne les procédures d’échantillonnage pour la détection de résidus de pesticides dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 999/2001, (CE) no 396/2005, (CE) no 1069/2009, (CE) no 1107/2009, (UE) no 1151/2012, (UE) no 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) no 1/2005 et (CE) no 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 854/2004 et (CE) no 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels) (1), et notamment son article 19, paragraphe 2, point a),
considérant ce qui suit
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 18 décembre 2024, n° 24/05909
- Tribunal administratif de Montpellier, 28 janvier 2025, n° 2407517
- AVS BESANCON (CHALEZEULE, 750510075)
- KP-PM (COLMAR, 824313670)
- C&C FRANCE (PESSAC, 404276776)
- Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 16 novembre 2001
- Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 23 mai 2023, n° 21NT03606
- Tribunal Judiciaire de Strasbourg, J l d, 22 novembre 2024, n° 24/01649
- Cour d'appel de Bourges, 1re chambre, 31 octobre 2024, n° 24/00434
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-3, 24 février 2022, n° 21/02824
- Tribunal Judiciaire de Paris, 1 5 2 etat des personnes, 9 janvier 2024, n° 22/36124