Règlement (CEE) 2054/89 du 10 juillet 1989 établissant des modalités particulières d'application du système de prix minimal à l'importation des raisins secsAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 12 novembre 1994 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 10 juillet 1989 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 11 juillet 1989 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2054/89 de la Commission, du 10 juillet 1989, établissant des modalités particulières d'application du système de prix minimal à l'importation des raisins secs |
Décision • 1
—
[…] (23) – Il s' agit des règlements (CEE) n 2053/89 de la Commission, du 10 juillet 1989, établissant des modalités particulières d' application du système de prix minimal à l' importation pour certaines cerises transformées (JO L 195, p. 11), et (CEE) n 2054/89 de la Commission, du 10 juillet 1989, établissant des modalités particulières d' application du système de prix minimal à l' importation des raisins secs (JO L 195, p. 14). Ces règlements sont presque identiques.
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1125/88 ( 2 ), et notamment son article 9 paragraphe 6,
vu le règlement (CEE) no 1676/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif à la valeur de l'unité de compte et au taux de change à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune ( 3 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1636/87 ( 4 ), et notamment son article 10 paragraphe 2,
considérant également que le but essentiel d'un système de prix minimal à l'importation est de garantir que les produits provenant des pays tiers ne perturbent pas le marché communautaire parce qu'ils seraient proposés à des prix trop bas; que la réalité du respect du prix minimal à l'importation doit donc être vérifiée jusqu'au stade de la vente; qu'il y a dès lors lieu d'avoir recours, à titre de preuve du respect du prix minimal à l'importation, à des documents établissant le prix de revente;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Principes et définitions