Règlement (CEE) 4059/89 du 21 décembre 1989 fixant les conditions de l'admission de transporteurs non résidents aux transports nationaux de marchandises par route dans un État membreAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 1990 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 21 décembre 1989 |
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| Date de publication au JOUE : | 30 décembre 1989 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 4059/89 du Conseil du 21 décembre 1989 fixant les conditions de l'admission de transporteurs non résidents aux transports nationaux de marchandises par route dans un État membre |
Décisions • 17
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[…] 12 Dans ces conditions, le Conseil était habilité à entamer la mise en oeuvre de la libéralisation des activités de cabotage routier de façon progressive . Or, postérieurement à la demande préjudicielle, le Conseil a adopté, le 21 décembre 1989, le règlement ( CEE ) n 4059/89 fixant, de façon transitoire, les conditions de l' admission de transporteurs non résidents aux transports nationaux de marchandises par route dans un État membre ( JO L 390, p . 3 ). Ce règlement est entré en vigueur le 1er juillet 1990 .
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[…] 6 En ce qui concerne le marché des transports de marchandises à l'intérieur d'un État membre, le règlement (CEE) n_ 4059/89 du Conseil, du 21 décembre 1989, fixant les conditions de l'admission de transporteurs non-résidents aux transports nationaux de marchandises par route dans un État membre (JO L 390, p. 3), a soumis, à partir du 1er juillet 1990, le cabotage, c'est-à-dire le transport de marchandises à l'intérieur d'un État membre par un transporteur établi dans un autre État membre, à un régime transitoire sous la forme d'un contingent communautaire à ouverture progressive. […]
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[…] 2 Après l'affaire C-65/90, Parlement/Conseil – qui a donné lieu à l'arrêt du 16 juillet 1992 (2) annulant le règlement (CEE) n_ 4059/89 du Conseil, du 21 décembre 1989, fixant les conditions de l'admission des transporteurs non-résidents aux transports nationaux de marchandises par route dans un État membre (3) – et l'affaire C-388/92, Parlement/Conseil – qui a donné lieu à l'arrêt du 1er juin 1994 (4) annulant le règlement (CEE) n_ 2454/92 du Conseil, […] le même jour que le règlement (CEE) n_ 3118/93 du Conseil, du 25 octobre 1993, fixant les conditions de l'admission de transporteurs non-résidents aux transports nationaux de marchandises par route dans un État membre (27).
Commentaire • 1
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique euro -
péenne, et notamment son article 75,
vu la proposition de la Commission ( 1 ),
vu l'avis du Parlement européen ( 2 ),
vu l'avis du Comité économique et social ( 3 ),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :