Règlement (CE) 692/2005 du 28 avril 2005Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 4 mai 2005 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 28 avril 2005 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 3 mai 2005 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 692/2005 du Conseil du 28 avril 2005 modifiant le règlement (CE) n° 2605/2000 instituant des droits antidumping définitifs sur les importations de certaines balances électroniques originaires, entre autres, de la République populaire de Chine |
Décisions • 2
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[…] ayant pour objet une demande d'annulation des articles 1er et 2 du règlement (CE) no 692/2005 du Conseil, du 28 avril 2005, modifiant le règlement (CE) no 2605/2000 instituant des droits antidumping définitifs sur les importations de certaines balances électroniques originaires, entre autres, de la République populaire de Chine (JO L 112, p. 1),
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[…] 8 Shanghai Excell expose ensuite qu'elle a, conformément à l'article 11, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (JO 1996, L 56, p. 1), saisi la Commission d'une demande de réexamen au titre de « nouvel exportateur » du règlement n° 2605/2000. […] Dans ces conditions, Shanghai Excell s'est vu appliquer un droit antidumping de 52,6 % par le règlement (CE) n° 692/2005 du Conseil, du 28 avril 2005, modifiant le règlement n° 2605/2000 (JO L 112, p. 1).
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Texte du document
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 11, paragraphe 4,
vu la proposition de la Commission présentée après consultation du comité consultatif,
considérant ce qui suit:
A. MESURES EN VIGUEUR