Règlement d’exécution (UE) 236/2013 du 15 mars 2013 fixant, pour la campagne de pêche 2013, le montant de l’aide au stockage privé pour certains produits de la pêche
Règlement d’exécution (UE) 236/2013 du 15 mars 2013 fixant, pour la campagne de pêche 2013, le montant de l’aide au stockage privé pour certains produits de la pêche
Version17 mars 2013
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 17 mars 2013 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 15 mars 2013 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 16 mars 2013 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) n ° 236/2013 de la Commission du 15 mars 2013 fixant, pour la campagne de pêche 2013, le montant de l’aide au stockage privé pour certains produits de la pêche |
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Version du 17 mars 2013 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 104/2000 du Conseil du 17 décembre 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture (1),
vu règlement (CE) no 2813/2000 de la Commission du 21 décembre 2000 établissant les modalités d’application du règlement (CE) no 104/2000 du Conseil en ce qui concerne l’octroi de l’aide au stockage privé pour certains produits de la pêche (2), et notamment son article 1er,
considérant ce qui suit: