Règlement (CE) 817/2004 du 29 avril 2004 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA) (JO L 153 du 30Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2010 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 29 avril 2004 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 avril 2004 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 817/2004 de la Commission du 29 avril 2004 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA) (JO L 153 du 30.4.2004) |
Décisions • 94
—
[…] (6) Règlement (CE) no 817/2004 de la Commission, du 29 avril 2004, portant modalités d'application du règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) (JO 2004, L 153, p. 30).
Rejet —
[…] — que le requérant ne démontre pas que sa situation relèverait d'un des cas de force majeure mentionnés à l'article 39 du règlement (CE) n° 817-2004 du 29 avril 2004 ; qu'il n'est ainsi pas établi qu'une épizootie aurait touché le cheptel de M. Y ;
Rejet —
[…] — il résulte de l'article 38 du règlement n° 817/2004 de la Commission du 29 avril 2004 que si, en cas de remembrement, les engagements souscrits pour le bénéfice de la prime ne peuvent être tenus, l'Etat membre doit adapter les engagements souscrits par l'exploitant à sa nouvelle situation ; dès lors, M. A n'ayant pu tenir son engagement prévu à l'article 2 de l'arrêté du 7 mai 2003 de maintenir pendant 5 ans en prairie permanente la totalité des surfaces engagées, le préfet était tenu de ne retenir pour le versement de la prime que les surfaces conservées par l'intéressé à l'issue de la procédure de remembrement ; cette décision ne constitue pas une sanction mais une simple adaptation à la diminution des surfaces éligibles à la prime ;