Article 1 du Règlement (CE) 486/2007 du 30 avril 2007 fixant les droits à l'importation dans le secteur des céréales applicables à partir du 1 er mai 2007

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Règlement (CE) 486/2007 du 30 avril 2007 fixant les droits à l'importation dans le secteur des céréales applicables à partir du 1 er mai 2007

Article premier

Version1 mai 2007

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	1 mai 2007

À partir du 1er mai 2007, les droits à l'importation dans le secteur des céréales visés à l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1784/2003 sont fixés à l'annexe I du présent règlement sur la base des éléments figurant à l'annexe II.

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1. Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre, 14 janvier 2010, n° 09/06138

[…] La prétendue imprévisibilité de la loi qu'allègue la société défenderesse, au visa de l'article 10.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, se heurte aux dispositions tout aussi contraignantes de l'article 8.1 de la même convention, selon lesquelles : “1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance”, applicables dans les Etats parties à cette convention, au rang desquels la France figure.

2. Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre, 14 janvier 2010, n° 09/06137

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Règlement n°486/2007