Règlement (UE) 2018/1725 du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 11 décembre 2018 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 23 octobre 2018 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 21 novembre 2018 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) n° 45/2001 et la décision n° 1247/2002/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.) |
Décisions • 146
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[…] Cinquième moyen, tiré de l'erreur de droit dans l'interprétation de la notion de données personnelles et dans l'interprétation des règlements no 2018/1725 et no 1049/2001, l'absence d'interprétation de l'article 6 de l'annexe III au statut des fonctionnaires de l'Union européenne qui soit compatible avec les dispositions desdits règlements.
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[…] ( 32 ) Ces dispositions sont reproduites à l'article 88 du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2018, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l'Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO 2018, L 295, p. 39), en ajoutant, au paragraphe 2, que ces journaux sont effacés au bout de trois ans, sauf s'ils demeurent nécessaires à un contrôle en cours.
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[…] 35 En deuxième lieu, pour autant que l'occultation de certaines données contenues dans le rapport de l'OLAF pourrait être considérée comme étant nécessaire afin de respecter les dispositions du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2018, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l'Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) n o 45/2001 et la décision n o 1247/2002/CE (JO 2018, […]
Commentaires • 310
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 16, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit: