Règlement (UE) 2018/1725 du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 11 décembre 2018 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 23 octobre 2018 |
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| Date de publication au JOUE : | 21 novembre 2018 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) n° 45/2001 et la décision n° 1247/2002/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.) |
Décisions • 58
1. CJUE, n° T-557/20, Arrêt du Tribunal, Conseil de résolution unique contre Contrôleur européen de la protection des données, 26 avril 2023
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[…] Les 19, 26 et 28 octobre ainsi que le 5 décembre 2019, des actionnaires et des créanciers affectés ayant répondu au formulaire ont transmis au CEPD cinq réclamations (affaires 2019-947, 2019-998, 2019-999, 2019-1000 et 2019-1122) (ci-après les « cinq réclamations ») au titre du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2018, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l'Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO 2018, L 295, p. 39).
2. CJUE, n° T-1180/23, Demande (JO) du Tribunal, 19 décembre 2023
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[…] dans le cadre de l'obtention et du traitement des données «Sky ECC», notamment du fait de l'absence de nécessité et de proportionnalité de la mise en œuvre de pratiques d'écoute et de «hacking» auprès de l'ensemble des utilisateurs de Sky, les articles 18, 28 et 38 du règlement 2016/794 lus conjointement avec les articles 47 et 50 du même règlement, les articles 9, 26 et 27 du règlement 2018/1727 et les articles 71 et 72 du règlement 2018/1725, ainsi que les dispositions fondamentales du droit de l'Union et du droit des conventions internationales, en particulier les articles 7, 8 et 10 à 12 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, […]
3. CJUE, n° C-579/21, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Procédure engagée par J.M, 15 décembre 2022
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[…] ( 32 ) Ces dispositions sont reproduites à l'article 88 du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2018, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l'Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO 2018, L 295, p. 39), en ajoutant, au paragraphe 2, que ces journaux sont effacés au bout de trois ans, sauf s'ils demeurent nécessaires à un contrôle en cours.
Commentaires • 52
Elle soutient que l'OLAF a notamment enfreint les dispositions du règlement 2018/1725 (ce règlement est une sorte de RGPD spécifique pour les institutions, organes et organismes de l'Union). […]
[4] A noter que si le litige portait sur l'application et l'interprétation du Règlement 2018/1725 sur la protection des données personnelles par les institutions, organes et organismes de l'Union concernant la définition de données à caractère personnel, cette définition étant substantiellement identique à celle prévue dans le RGPD, ce que la CJUE a rappelé dans l'arrêt commenté, la solution est parfaitement transposable à la définition de donné
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2018
Elle soutient que l'OLAF a notamment enfreint les dispositions du règlement 2018/1725 (ce règlement est une sorte de RGPD spécifique pour les institutions, organes et organismes de l'Union). […]