Règlement (CEE) 950/82 du 26 avril 1982 instituant une taxe compensatoire à l'importation de tomates originaires du Maroc
Règlement (CEE) 950/82 du 26 avril 1982 instituant une taxe compensatoire à l'importation de tomates originaires du Maroc
Version27 avril 1982
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 27 avril 1982 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 26 avril 1982 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 27 avril 1982 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n 950/82 de la Commission, du 26 avril 1982, instituant une taxe compensatoire à l'importation de tomates originaires du Maroc |
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Version du 27 avril 1982 • À jour
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