Le présent règlement établit les modalités d'application du régime de paiement unique prévu au titre III du règlement (CE) no 1782/2003.
Article premier - Objet et champ d'application
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 7 mai 2004 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 janvier 2005 |
Décisions • 3
[…] présentées le 8 juillet 2010 1 (1) […] 6 – Voir article 38 du règlement.
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[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de l'article 44, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil, du 29 septembre 2003, […] (CE) no 1254/1999, (CE) no 1673/2000, (CEE) no 2358/71 et (CE) no 2529/2001 (JO L 270, p. 1, et rectificatif JO 2004, L 94, p. 70), […]
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3. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 juin 2009, n° 0601876,0700179
Rejet
[…] L'Z A soutient que s'agissant de droits à paiement unique historiques ne provenant pas de la réserve nationale, elle est fondée à demander l'application de l'article 46 §2 alinéa 1 du règlement CE 1782/2003 et que le refus qui lui a été opposé est constitutif d'un excès de pouvoir ;
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2004 / Règlement n°795/2004