Règlement (CE) 1782/2003 du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteursAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2010 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 29 septembre 2003 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 21 octobre 2003 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) n° 2019/93, (CE) n° 1452/2001, (CE) n° 1453/2001, (CE) n° 1454/2001, (CE) n° 1868/94, (CE) n° 1251/1999, (CE) n° 1254/1999, (CE) n° 1673/2000, (CEE) n° 2358/71 et (CE) n° 2529/2001 |
Décisions • +500
1. Tribunal administratif de Rennes, 29 mars 2011, n° 0800502
Désistement —
[…] — d'enjoindre au préfet des Côtes d'Armor de prendre une décision établissant le montant de référence de ses droits à paiement unique pour l'année 2007, en tenant compte des engagements agro-environnementaux auxquels son exploitation était tenue pendant la période 2000 à 2002 et pendant la période 1997 à 1999 conformément aux dispositions de l'article 40, paragraphe 5, deuxième alinéa, du règlement CEE n° 1782/2003 et de l'article 16, paragraphe 2, du règlement CEE n° 795/2004, et ce dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
2. Tribunal administratif de Montpellier, 29 mai 2009, n° 0704173
Rejet —
[…] Vu le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs ;
3. Cour d'appel d'Agen, Chambre civile 1ère chambre, 14 octobre 2008, n° 07/01069
Confirmation —
[…] En outre le règlement CE 1254/1999 du conseil en date du 17 mai 1999, modifié successivement par les règlements CE 2345/2001, 1782/2003 ainsi que les circulaires ministérielles d'application intervenues les 8 décembre 1999,19 mars 2002 et 1 er avril 2003, applicables aux factures litigieuses, indiquent clairement que c'est l'éleveur détenant
Commentaires • 23
[…] 2 Voir, applicables depuis le 1er janvier 2014, les dispositions de l'article 59, § 7 du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, […] (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1290/2005 et (CE) n° 485/2008 du Conseil. 3 Règlement (CE) n° 796/2004 […] de la Commission du 21 avril 2004 portant modalités d'application de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle prévus par le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs.
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2003
Il est fixé de manière générale à 20 % en cas de non-conformité présumée intentionnelle et peut aller jusqu'à l'exclusion totale du bénéfice des régimes d'aides selon la gravité, l'étendue et la 2 Règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) n° 2019/93, (CE) n° 1452/2001, (CE) n° 1453/2001, (CE) n° 1454/2001, […]