Règlement (CE) 1422/2007 du 4 décembre 2007

Article 2

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	1 janvier 2008

La directive 2004/18/CE est modifiée comme suit:

L’article 7 est modifié comme suit:

a)	au point a), le montant de «137 000 EUR» est remplacé par «133 000 EUR»;

b)	au point b), le montant de «211 000 EUR» est remplacé par «206 000 EUR»;

c)	au point c), le montant de «5 278 000 EUR» est remplacé par «5 150 000 EUR».

L’article 8, paragraphe 1, est modifié comme suit:

a)	au point a), le montant de «5 278 000 EUR» est remplacé par «5 150 000 EUR»;

b)	au point b), le montant de «211 000 EUR» est remplacé par «206 000 EUR».

3)	À l’article 56, le montant de «5 278 000 EUR» est remplacé par «5 150 000 EUR».

4)	À l’article 63, paragraphe 1, premier alinéa, le montant de «5 278 000 EUR» est remplacé par «5 150 000 EUR».

L’article 67, paragraphe 1, est modifié comme suit:

a)	au point a), le montant de «137 000 EUR» est remplacé par «133 000 EUR»;

b)	au point b), le montant de «211 000 EUR» est remplacé par «206 000 EUR»;

c)	au point c), le montant de «211 000 EUR» est remplacé par «206 000 EUR».

Décisions • 3

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1. CJUE, n° C-260/14, Arrêt de la Cour, Județul Neamț et Județul Bacău contre Ministerul Dezvoltării Regionale și Administrației Publice, 26 mai 2016

[…] Les demandes de décision préjudicielle portent sur l'interprétation des articles 1er, 2 et 4 et de l'article 5, sous c), du règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil, du 18 décembre 1995, relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (JO 1995, L 312, p. 1), ainsi que de l'article 2, point 7, et de l'article 98 du règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil, du 11 juillet 2006, portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) no 1260/1999 (JO 2006, L 210, p. 25).

Marchés publics des institutions de l'union·
Ordre juridique de l'Union européenne·
Interprétation du droit de l'union·
Ressources propres de l'union·
Principes généraux du droit·
Sources du droit de l'union·
Dispositions financières·
Confiance légitime·
Ressources propres·
Sécurité juridique

2. Tribunal administratif de Pau, 4 juillet 2008, n° 0801388

Rejet

[…] 39-02 […] Considérant qu'aux termes du IV de l'article 40 du code des marchés publics : «En ce qui concerne les travaux : 1° Pour les achats d'un montant compris entre 90 000 € HT et 5 150 000 € HT, le pouvoir adjudicateur est tenu de publier un avis d'appel public à la concurrence soit dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics, soit dans un journal habilité à recevoir des annonces légales (…) / 2° Pour les achats d'un montant égal ou supérieur à 5 150 000 € HT, le pouvoir adjudicateur est tenu de publier un avis d'appel public à la concurrence dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics et au Journal officiel de l'Union européenne» ; […]

Marchés publics·
Candidat·
Pouvoir adjudicateur·
Département·
Offre·
Concurrence·
Justice administrative·
Avis·
Capacité·
Commencement d'exécution

3. CJCE, n° C-196/08, Arrêt de la Cour, Acoset SpA contre Conferenza Sindaci e Presidenza Prov. Reg. ATO Idrico Ragusa et autres, 15 octobre 2009

[…] Conformément à l'article 2 du règlement (CE) no 1422/2007 de la Commission, du 4 décembre 2007, modifiant les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne leurs seuils d'application pour les procédures de passation des marchés (JO L 317, p. 34), ledit montant est passé à 206000 euros à partir du .

Libre circulation des personnes·
Concession de services publics·
Libre prestation des services·
Partenariat public-privé·
Liberté d'établissement·
Législations uniformes·
Communauté européenne·
Concurrence·
Concession de services·
Directive

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Commentaire • 1

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1. CJCE, 15 octobre 2009, Acoset SpA c. Conferenza Sindaci e Presidenza Prov. Reg. ATO Idrico Ragusa et autres, affaire numéro C-196/08

www.revuegeneraledudroit.eu

8 L'article 17 de la directive 2004/18 dispose: […]

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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2007 / Règlement n°1422/2007