Règlement (CE) 1961/2006 du 20 décembre 2006Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 30 décembre 2006 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 décembre 2006 |
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| Date de publication au JOUE : | 30 décembre 2006 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 1961/2006 de la Commission du 20 décembre 2006 modifiant le règlement (CE) n o 1396/98 portant modalités d’application dans le secteur de la viande de volaille du règlement (CE) n o 779/98 du Conseil relatif à l'importation dans la Communauté de produits agricoles originaires de Turquie |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 2777/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille [1], et notamment son article 3,
vu le règlement (CE) no 779/98 du Conseil du 7 avril 1998 relatif à l'importation dans la Communauté de produits agricoles originaires de Turquie, abrogeant le règlement (CEE) no 4115/86 et modifiant le règlement (CE) no 3010/95 [2],
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) no 1396/98 de la Commission [3] fixe les modalités d’application dans le secteur de la viande de volaille du règlement (CE) no 779/98 du Conseil relatif à l'importation dans la Communauté de produits agricoles originaires de Turquie.
(2) Le règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l'administration des contingents tarifaires d'importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d'importation [4] s'applique aux certificats d'importation pour les périodes de contingent tarifaire d'importation commençant à partir du 1er janvier 2007. Le règlement (CE) no 1301/2006 arrête en particulier les modalités relatives aux demandes de certificats d'importation, à la qualité du demandeur, ainsi qu'à la délivrance des certificats. Ce règlement limite la durée de validité des certificats au dernier jour de la période du contingent tarifaire. Les dispositions du règlement (CE) no 1301/2006 doivent s'appliquer aux certificats d'importation délivrés en vertu du règlement (CE) no 1396/98, sauf dispositions contraires établies par ledit règlement. Il est dès lors nécessaire d'aligner les dispositions du règlement (CE) no 1396/98 sur le règlement (CE) no 1301/2006 lorsque cela est nécessaire.
(3) Compte tenu de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne à compter du 1er janvier 2007, il est nécessaire de prévoir l'ajout des mentions en bulgare et en roumain sur les demandes et les certificats.
(4) Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) no 1396/98 en conséquence.
(5) Le comité de gestion de la viande de volaille et des œufs n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: