Règlement d’exécution (UE) 476/2012 du 5 juin 2012
Règlement d’exécution (UE) 476/2012 du 5 juin 2012Abrogé
Version7 juin 2012
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 7 juin 2012 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 5 juin 2012 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 6 juin 2012 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) n ° 476/2012 de la Commission du 5 juin 2012 interdisant, dans l’océan Atlantique, à l’est de la longitude 45° O, et dans la mer Méditerranée, la pêche du thon rouge par les senneurs à senne coulissante battant pavillon de l’Espagne ou de la France ou enregistrés dans ces États membres |
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Texte du document
Version du 7 juin 2012 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,
considérant ce qui suit: