Règlement (CE) 1445/97 du 24 juillet 1997 fixant le niveau de la limite quantitative communautaire à la réimportation dans la Communauté européenne des produits textiles de la catégorie 13 originaires de la République populaire de Chine à l'issue d'opérations de perfectionnement passif économique effectuées dans ce pays
Règlement (CE) 1445/97 du 24 juillet 1997 fixant le niveau de la limite quantitative communautaire à la réimportation dans la Communauté européenne des produits textiles de la catégorie 13 originaires de la République populaire de Chine à l'issue d'opérations de perfectionnement passif économique effectuées dans ce paysAbrogé
Version26 juillet 1997
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 26 juillet 1997 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 24 juillet 1997 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 25 juillet 1997 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1445/97 de la Commission du 24 juillet 1997 fixant le niveau de la limite quantitative communautaire à la réimportation dans la Communauté européenne des produits textiles de la catégorie 13 originaires de la République populaire de Chine à l'issue d'opérations de perfectionnement passif économique effectuées dans ce pays et modifiant le règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil |
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Version du 26 juillet 1997 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 824/97 (2), et notamment l'article 3 paragraphe 3 de son annexe VII,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: