Règlement (CE) 1918/2002 du 25 octobre 2002Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 29 octobre 2002 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 25 octobre 2002 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 26 octobre 2002 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1918/2002 de la Commission du 25 octobre 2002 modifiant le règlement (CE) n° 1788/2001 portant modalités d'application des dispositions relatives au certificat de contrôle pour les importations en provenance de pays tiers en vertu de l'article 11 du règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil du 24 juin 1991 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 473/2002 de la Commission(2), et notamment son article 11, paragraphe 3, point b), et son article 11, paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) n° 1788/2001 de la Commission(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1113/2002(4), prévoit un certificat de contrôle pour les produits d'importation et dispose que ces certificats sont applicables à partir du 1er novembre 2002 aux produits importés conformément aux procédures établies à l'article 11, paragraphes 1 et 6, du règlement (CEE) n° 2092/91.
(2) Certains États membres ont rencontré des difficultés d'ordre technique lorsqu'il s'est agi d'appliquer le règlement (CE) n° 1788/2001. Il convient donc, dans un souci de transparence et pour éviter toute confusion, de clarifier ce règlement.
(3) Concrètement, il y a lieu d'actualiser les références aux procédures douanières suspensives prévues par le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaires(5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2700/2000 du Parlement européen et du Conseil(6), et les références à l'annexe III du règlement (CEE) n° 2092/91. À cet égard, il convient de mettre à jour les modèles de certificats et d'extraits de certificats figurant aux annexes I et II du règlement (CE) n° 1788/2001.
(4) Il y a lieu de modifier en conséquence le règlement (CE) n° 1788/2001.
(5) Une période de transition pendant laquelle les modèles antérieurs de certificat et d'extrait de certificat peuvent être utilisés est nécessaire pour permettre l'adaptation aux modèles tels que modifiés.
(6) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 14 du règlement (CEE) n° 2092/91,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: