1. Conformément à l'article 26 en liaison avec l'annexe I chapitre V point 2 de l'acte d'adhésion modifiant l'article 3 paragraphe 2 de la sixième directive 77/388/CEE, le territoire des îles Canaries demeure hors du champ d'application du système commun de la TVA.
2. Conformément à l'article 26 en liaison avec l'annexe I chapitre V points 3 et 4 de l'acte d'adhésion, l'Espagne peut ne pas mettre en application les dispositions des directives 72/464/CEE ( 5 ) et 79/32/CEE ( 6 ) aux îles Canaries.