Règlement (CEE) 1911/91 du 26 juin 1991 relatif à l'application des dispositions du droit communautaire aux îles Canaries
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2001 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 26 juin 1991 |
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| Date de publication au JOUE : | 29 juin 1991 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1911/91 du Conseil, du 26 juin 1991, relatif à l'application des dispositions du droit communautaire aux îles Canaries |
Décisions • 4
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[…] 4 L'article 4, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 1911/91 du Conseil, du 26 juin 1991, relatif à l'application des dispositions du droit communautaire aux îles Canaries (JO L 171, p. 1), prévoit: […]
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[…] Afin d'être complet, il y a lieu d'ajouter que le règlement (CEE) n° 1911/91 du Conseil, du 26 juin 1991, relatif à l'application des dispositions du droit communautaire aux îles Canaries ( 5 ), déclare la politique agricole commune applicable à ces îles, sous réserve d'un régime spécifique d'approvisionnement, et les inclut dans le territoire douanier de la Communauté, sous réserve de certaines dispositions transitoires, le tout à partir du 1er juillet 1991.
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[…] 11 A titre liminaire, il y a lieu de relever que, jusqu' à l' entrée en vigueur, le 1er juillet 1991, du règlement (CEE) n 1911/91 du Conseil, du 26 juin 1991, relatif à l' application des dispositions du droit communautaire aux îles Canaries (JO L 171, p. 1), ces îles ne faisaient pas partie du territoire douanier de la Communauté, en sorte que le protocole leur était applicable.
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 25 paragraphe 4 premier alinéa,
vu la proposition modifiée de la Commission ( 1 ),
vu l'avis du Parlement européen ( 2 ),
vu l'avis du Comité économique et social ( 3 ),
considérant dans ce contexte que le renforcement de l'intégration des îles Canaries dans la Communauté n'est pas incompatible avec le maintien d'une fiscalité indirecte particulière aux îles Canaries, et notamment le maintien de l'exclusion des îles Canaries du champ d'application territorial du système commun de la taxe à la valeur ajoutée (TVA) en application de l'article 26 en liaison avec l'annexe I chapitre V point 2 de l'acte d'adhésion, modifiant l'article 3 paragraphe 2 de la sixième directive 77/388/CEE ( 4 ), ainsi que le maintien de l'exclusion des îles Canaries du champ d'application territorial des directives sur les tabacs manufacturés en application de l'article 26 en liaison avec l'annexe I chapitre V points 3 et 4 de l'acte d'adhésion;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: