Règlement (UE) 156/2012 du 22 février 2012 modifiant les annexes I à IV du règlement (CE) n ° 44/2001 du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale

Version14 mars 2012

Version abrogée

Entrée en vigueur :	14 mars 2012

Sur le règlement :

Date de signature :	22 février 2012
Date de publication au JOUE :	23 février 2012
Titre complet :	Règlement (UE) n ° 156/2012 de la Commission du 22 février 2012 modifiant les annexes I à IV du règlement (CE) n ° 44/2001 du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale

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Version du 14 mars 2012 • À jour

Règlement (UE) 156/2012 du 22 février 2012 modifiant les annexes I à IV du règlement (CE) n ° 44/2001 du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commercialeAbrogé

Sur le règlement :

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