Règlement (CEE) 1001/78 du 12 mai 1978Abrogé

Version22 mai 1978

Version abrogée

Entrée en vigueur :	22 mai 1978

Sur le règlement :

Date de signature :	12 mai 1978
Date de publication au JOUE :	18 mai 1978
Titre complet :	Règlement (CEE) n° 1001/78 du Conseil, du 12 mai 1978, modifiant le règlement (CEE) n° 1079/77 en ce qui concerne le niveau du prélèvement de coresponsabilité applicable dans le secteur du lait et des produits laitiers

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Décisions • 2

1. CJCE, n° C-179/84, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Piercarlo Bozzetti contre Invernizzi SpA et ministère du Trésor, 23 mai 1985

—

[…] Le prélèvement de coresponsabilité, prévu pour s'appliquer à l'origine jusqu'à la fin de la campagne laitière 1979-1980 (article 1er, paragraphe 1), a été constamment reconduit au cours des campagnes successives: la persistance du déséquilibre entre l'offre et la demande explique son maintien, mais aussi l'évolution de son taux, passé de 0,5 % au départ, par dérogation au minimum initialement prévu (article 2 du règlement no 1001/78 du Conseil du 12 mai 1978, JO L 130, p. 11) à 3% pour la campagne laitière 1984-1985 (règlement no 861/84 du Conseil du 31 mars 1984, JO L 90, p. 21). […]

2. CJCE, n° C-138/78, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Hans-Markus Stölting contre Hauptzollamt Hamburg-Jonas, 25 janvier 1979

—

[…] Le second trait caractéristique du prélèvement de coresponsabilité réside dans la modération du taux applicable. Compris, initialement, dans une fourchette de 1,5 à 4 % du prix indicatif, le prélèvement a, pour la période du 16 septembre 1977 au 30 avril 1978, été fixé au taux le plus bas. Puis, par règlement no 1001/78, le Conseil a supprimé ce taux-plancher et le montant du prélèvement a été réduit à 0,5 % seulement du prix indicatif.

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Version du 22 mai 1978 • À jour

Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 43 ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1079/77 DU CONSEIL , DU 17 MAI 1977 , RELATIF A UN PRELEVEMENT DE CORESPONSABILITE ET A DES MESURES DESTINEES A ELARGIR LES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 2 ),

VU L ' AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 3 ),

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

Doctrine
Droit de l'Union Européenne
Règlements
1978