Règlement (CEE) 1618/83 du 15 juin 1983 fixant, pour la campagne 1983/1984, le prix minimal à payer aux producteurs ainsi que le montant de l' aide à la production pour certains produits transformés à base de fruits et légumes

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Règlement (CEE) 1618/83 du 15 juin 1983 fixant, pour la campagne 1983/1984, le prix minimal à payer aux producteurs ainsi que le montant de l' aide à la production pour certains produits transformés à base de fruits et légumesAbrogé

Version18 juin 1983

Version abrogée

Entrée en vigueur :	18 juin 1983

Sur le règlement :

Date de signature :	15 juin 1983
Date de publication au JOUE :	17 juin 1983
Titre complet :	Règlement (CEE) no 1618/83 de la Commission du 15 juin 1983 fixant, pour la campagne 1983/1984, le prix minimal à payer aux producteurs ainsi que le montant de l' aide à la production pour certains produits transformés à base de fruits et légumes

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Décisions • 3

1. CJCE, n° C-192/83, Conclusions de l'avocat général de la Cour, République hellénique contre Commission des Communautés européennes, 27 février 1985

—

[…] Puisque l'aide doit être fixée avant le début de la campagne de commercialisation (paragraphe 6 de l'article 3 ter du règlement no 516/77), les frais doivent également être établis avant le début de la campagne de commercialisation. […] Ce calcul a été effectué en fait en avril 1983, mais, en tout état de cause, pas plus tard que le 15 juin 1983 lorsque le règlement no 1618/83 a été adopté. […]

2. CJCE, n° C-97/86, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Asteris AE et autres et République hellénique contre Commission des Communautés européennes, 2…

—

[…] En conséquence, deux niveaux d' aide ont été fixés pour les campagnes de commercialisation 1981/1982, 1982/1983 et 1983/1984; les coefficients adoptés pour la campagne 1981/1982 ont été maintenus pour les deux campagnes suivantes et étaient les mêmes pour la Grèce et pour les autres États membres . (( Aides : règlement ( CEE ) n° 1963/81 ( JO 1981, L 192, p . 16 ), règlement ( CEE ) n° 1585/82 ( JO 1982, L 178, p . 20 ), règlement ( CEE ) n° 1618/83 ( JO 1983, L 159, p . 52 ); coefficients : règlement ( CEE ) n° 1962/81 ( JO 1981, L 192, p . 13 ), règlement ( CEE ) n° 1602/82 ( JO 1982, L 179, p . 16 ) et règlement ( CEE ) n° 1615/83 ( JO 1983, L 159, p . 48 ).))

3. CJCE, n° C-192/83, Arrêt de la Cour, République hellénique contre Commission des Communautés européennes, 19 septembre 1985

—

[…] Ayant pour objet une demande en annulation des reglements no 1615/83 de la commission , du 15 juin 1983 , modifiant le reglement no 1602/82 fixant les coefficients a appliquer au montant de l ' aide a la production pour les concentres de tomates et les pruneaux et au prix minimal fixe pour les prunes d ' ente sechees , et no 1618/83 de la commission , du 15 juin 1983 fixant , pour la campagne 1983-1984 , le prix minimal a payer aux producteurs ainsi que le montant de l ' aide a la production pour certains produits transformes a base de fruits et legumes ,

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Version du 18 juin 1983 • À jour

Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de la Grèce,

vu le règlement (CEE) no 516/77 du Conseil, du 14 mars 1977, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1088/83 (2), et notamment son article 3 quater,

- du niveau du prix minimal en vigueur pendant la campagne de commercialisation précédente

- de l'évolution des coûts de production dans le secteur des fruits et légumes;

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Doctrine
Droit de l'Union Européenne
Règlements
1983