Règlement d’exécution (UE) 2024/796 du 4 mars 2024 modifiant les normes techniques d’exécution définies dans le règlement d’exécution (UE) no 650/2014 en ce qui concerne les informations à publier par les autorités compétentes
Règlement d’exécution (UE) 2024/796 du 4 mars 2024 modifiant les normes techniques d’exécution définies dans le règlement d’exécution (UE) no 650/2014 en ce qui concerne les informations à publier par les autorités compétentes
Version28 mars 2024
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 28 mars 2024 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 4 mars 2024 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 8 mars 2024 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2024/796 de la Commission du 4 mars 2024 modifiant les normes techniques d’exécution définies dans le règlement d’exécution (UE) no 650/2014 en ce qui concerne les informations à publier par les autorités compétentes conformément à la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil |
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Texte du document
Version du 28 mars 2024 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (1), et notamment son article 143, paragraphe 3,
considérant ce qui suit: