Règlement (UE) 1168/2012 du 12 décembre 2012Abrogé

Version15 décembre 2012

Version abrogée

Entrée en vigueur :	15 décembre 2012

Sur le règlement :

Date de signature :	12 décembre 2012
Date de publication au JOUE :	14 décembre 2012
Titre complet :	Règlement (UE) n ° 1168/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 modifiant le règlement (CE) n ° 1225/2009 du Conseil relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne

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Décisions • 23

1. CJUE, n° T-144/13, Demande (JO) du Tribunal, Hangzhou Zhejiang University Sunny Energy Science and Technology/Commission, 13 mars 2013

—

[…] déclarer l'inapplicabilité en ce qui concerne la requérante dans le cadre de la présente requête, en vertu de l'article 277 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le règlement (UE) no 1168/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 modifiant le règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (JO L 344, p. 1);

2. CJUE, n° C-377/15, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Changshu City Standard Parts Factory et Ningbo Jinding Fastener Co. Ltd contre Conseil de l'Union…

—

[…] ( 5 ) Règlement du Conseil, du 30 novembre 2009, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (JO 2009, L 343, p. 51, et rectificatif JO 2010, L 7, p. 22), tel que modifié par le règlement (UE) no 1168/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012 (JO 2012, L 344, p. 1).

3. CJUE, n° T-136/13, Demande (JO) du Tribunal, Hanwha Solar One e.a./Parlement e.a, 11 mars 2013

—

[…] annuler le règlement (UE) no 1168/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, modifiant le règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (JO 2012 L 344, p. 1), dans la mesure où il a été appliqué aux requérantes;

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Version du 15 décembre 2012 • À jour

Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (1),

considérant ce qui suit:

Doctrine
Droit de l'Union Européenne
Règlements
2012