Le présent règlement s’applique à toute enquête à venir ou en cours à partir du 15 décembre 2012.
Article 2 du Règlement (UE) 1168/2012 du 12 décembre 2012
Règlement (UE) 1168/2012 du 12 décembre 2012
Article 2
Version15 décembre 2012
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 15 décembre 2012 |
|---|
Décisions • 10
1. CJUE, n° T-136/13, Demande (JO) du Tribunal, Hanwha Solar One e.a./Parlement e.a, 11 mars 2013
[…] Les requérantes demandent l'annulation du règlement (UE) no 1168/2012 dans la mesure où il est appliqué aux requérantes et aux demandes SEM présentées par les requérantes à la Commission, en application de l'article 2, paragraphe 7, sous c), du règlement de base, dans la procédure antidumping concernant les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules et wafers) originaires de la République populaire de Chine (avis d'ouverture publié au Journal officiel de l'Union européenne du 6 septembre 2012, JO C 269, p. 5). […]
2. CJUE, n° T-157/14, Arrêt du Tribunal, JingAo Solar Co. Ltd e.a. contre Conseil de l'Union européenne, 28 février 2017
[…] 142 Selon les requérantes, l'article 2, paragraphe 7, sous c), du règlement de base aurait disposé à la « date pertinente » que la question de savoir si le SEM peut être accordé doit être tranchée dans un délai de trois mois à compter de l'ouverture de l'enquête. […] à plusieurs reprises, jugé que ce délai avait notamment pour objet d'assurer que la question de l'octroi ou non du SEM ne soit pas tranchée en fonction de son effet sur le calcul de la marge de dumping (arrêts du 14 novembre 2006, Nanjing Metalink/Conseil, T-138/02, EU:T:2006:343, points 43 et 44, et du 18 mars 2009, […]
3. CJUE, n° C-236/17, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Canadian Solar Emea GmbH e.a. contre Conseil de l'Union européenne, 3 octobre 2018
[…] Celui-ci a modifié l'article 2, paragraphe 7, sous c), du règlement (CE) no 1225/2009 ( 6 ) (ci-après le « règlement de base ») en ce sens que, lorsqu'une enquête antidumping concerne des importations en provenance d'un pays n'ayant pas une économie de marché et qu'un producteur faisant l'objet de ladite enquête demande à bénéficier du statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché (ci-après la « demande de SEM »), le délai dans lequel il doit être statué sur ladite demande (ci-après la « décision sur la demande de SEM ») est porté de trois à huit mois à compter de l'ouverture de l'enquête. […]
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